Dons manuels et nouvelle obligation de déclaration en ligne

Dons manuels et nouvelle obligation de déclaration en ligne

Un point sur les nombreuses exceptions !

✳️ RAPPEL : la télédéclaration est désormais le seul mode de déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent.

Depuis le 1^er janvier 2026, les déclarations de dons manuels (art. 635 A du CGI) et de dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 G, IV du CGI), quelle que soit la date du don, doivent obligatoirement être souscrites en ligne, sur le site impôts.gouv.fr, et les impositions correspondantes doivent y être télépayées (décret 2025-1082 du 17.11.2025).

Le non-respect de cette obligation entraine une majoration de 0,20 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées sous format papier ou aux sommes non télépayées, avec un seuil minimum de 60 € (art. 1738 1. du CGI)

✳️ ATTENTION CEPENDANT AUX NOMBREUSES EXCEPTIONS !

La déclaration sur formulaire papier est parfois encore OBLIGATOIRE (imprimé Cerfa n° 2735) :

👉 Dons à un mineur ou majeur protégé quand le donateur n’est pas son représentant légal.
⚠️ Quand le Donateur est un représentant légal du mineur ou majeur protégé : la télédéclaration est OBLIGATOIRE.
⚠️ Dans la FAQ publiée sur le site impots.gouv.fr, l’administration semble indiquer dans cette hypothèse que la télédéclaration est facultative. Or ce n’est a priori pas le cas.

👉 Dons de sommes d’argent prévus à l’article 790 G du CGI à un petit-neveu venant par représentation de son parent prédécédé.

👉 Dons au profit d’un descendant venant par représentation de son parent prédécédé.

👉 Dons familiaux de sommes d’argent en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale (art. 790 A bis du CGI).

👉 Donations d’entreprises exonérée de DMTG avec l'exonération Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI).

👉 Dons portant sur un bien antérieurement transmis à un 1^er donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur (art. 791 ter du CGI).

👉 Dons au profit d’un donataire qui a bénéficié, depuis moins de 15 ans, de la part du même donateur, d’un don déclaré au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement !!🔥

👉 Dons soumis aux dispositions de l’article 784 A du CGI (ceux pour lesquels les DMTG acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France).

👉 Dons d’œuvres d’art au profit de l’État, exonérés en application de l’article 1131 du CGI.

👉 Dons bénéficiant d’une réduction de droits de moitié en Guyane (art. 1043 A du CGI).

👉 Dons au profit d’une personne morale.

✳️ PRECISIONS : Certains contribuables, personnes physiques, sont dispensés de l’obligation de souscription et de paiement en ligne :
▪️Leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet.
▪️Ils indiquent à l’Administration Fiscale ne pas être en mesure de souscrire leurs déclarations par voie électronique.

Moralité : Pour éviter que la déclaration et le traitement de votre don ne soit un jeu de hasard, civilement et fiscalement, demandez conseil à votre notaire...